En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation. Monsieur [J] [L] a comparu en personne.

de la vente.

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

: - Voir valider le congé pour vente délivré le 19/01/2024 à effet au 29/06/2024 - Subsidiairement : - Voir constater l'acquisition de la clause résolutoire - En tout état de cause : - Voir constater

bailleresse desdits immeubles faisant l’objet d’un bail.

avant leur mise en production et qu’ils n’ont pas pour objet de contrôler la conformité des produits finis avant leur mise en vente.

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, le contrat de sous-location a été renouvelé par la SARL BLANC [Localité 2] au profit de la SARL [U].

principal de vente, de location et de réparation de produits multimédias, de téléphonie et de produits connectés, neufs ou d'occasion, de vente de solutions d'assurances affinitaires pour téléphonie,

Il constate que la visite des sites internet des deux sociétés permet de confirmer que les produits proposés sont ceux précédemment développés et commercialisés par [2], la société [Adresse 6] se prévalant

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

au contrat de bail des sommes dues au titre dudit contrat.

pour 2022 mais également, à titre liminaire, de justifier des ventes faites auprès de la CAVE DES GONES, la requérante soutenant avoir constaté que des vins dont elle n’avait pas reçu les factures s’y

en raison de l’erreur affectant les qualités substantielles du bien objet de la promesse de vente - Ordonner à l’agence NESTENN LOCMINE d’avoir à leur restituer la somme de 1.200 euros versée à titre d

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Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acheteur un contrôle technique, daté du 12/05/2022, réalisé auprès du “contrôle technique Carbon Blanc”, faisant état de deux défaillances mineures.

La société Cours de France objecte que le contrat objet du litige ne constitue pas un contrat à distance dès lors que pour sa conclusion, il n’a pas été exclusivement fait usage de techniques de communication

[M] 2 de l'ensemble de ses demandes ; – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ; – y faisant droit, à titre principal, constater que la clause résolutoire insérée au contrat

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