[L] [F] EXTRAIT EXECUTOIRE ARIPA EXPEDITION Me Christian QUINET EXPEDITION Me Florent RENARD COPIE DOSSIER Monsieur [L] [D] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2023 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 18 novembre 2025.

Elle évoquait l’irrégularité et la modicité des versements encaissés depuis le début de l’année 2016 et joignait à ce courrier un décompte estimant à 13 485,33 et 93 518,16 euros la créance résultant des

Elle verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel rendu le 02 mai 2024 devenu définitif.

La partie demanderesse verse aux débats le contrat de bail liant les parties ainsi qu'un décompte en date du 04 février 2025 faisant état d'un solde restant dû de 186.760,32 euros, échéance du 1er trimestre

par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations

par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations

DEBATS Hors la présence du public, le 05 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 date indiquée à l’issue des débats.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE   Le 31 octobre 2018, Madame [M] [O] veuve [P] a déposé plainte pour le débit de 3.500 € effectué sur son compte bancaire.

prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du code

de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra

Le débiteur verse la contribution à la [12] ou à la caisse de [21], qui la reverse immédiatement au créancier.

de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra

fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir

par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

en application des conditions générales de vente, le paiement de la clause pénale de 10 % de la somme due soit 1011,03 € ; - condamner [F] [U] à lui verser en application de disposition de l'article

A la date du délibéré, la présidente a ordonné, par mention au dossier, la réouverture des débats à l’audience du 14 janvier 2025 afin de production des pièces du dossier relatif à la procédure pénale