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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866d420d33109fd079b1174
3 juillet 2025
;procéder à l’examen du véhicule de marque OPEL, de type INSIGNIA, immatriculé GW-475-GE,vérifier la réalité des désordres allégués et en décrire la nature, déterminer si ce véhicule est affecté de vices
Chambre 7/Section 3
67ec29cadd062d9f810e0109
1 avril 2025
En vertu de ces textes, la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés.
Droit commun
697ac11ccdc6046d470b4822
6 janvier 2026
nullité de la vente ou d’une clause de la vente Le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente
4ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a849
3 octobre 2024
Ces désordres ne constituent donc pas des vices cachés.
Chambre des Référés
69d00e39cdc6046d47057b9d
2 avril 2026
professionnel de l'automobile, ou s'ils sont apparus postérieurement, et en ce cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition et s’ils peuvent présenter le caractère de vices
REFERES 1ère Section
65b00dcfb98137c1747860fb
22 janvier 2024
La SAS NOLA fait valoir qu’en sa qualité de courtier, elle est étrangère au contrat de vente établi entre la société CARCENTER STV et les époux [I] et qu’elle ne saurait répondre d’un quelconque vice caché
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b3445954f8
29 janvier 2024
atteint de vices cachés décelables ou non par un profane; dans le cas où ces vices auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros
CH1 Contentieux Général
69771273cdc6046d47bc6cac
8 janvier 2026
La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur.
Chambre référés
66197e721b7735881a7c39f0
12 avril 2024
Elle conteste l’existence de vices cachés et de non-conformité du véhicule litigieux et fait valoir que les défaillances sont survenues en raison de l’usure normale du véhicule, aggravée par des déplacements
6866d41fd33109fd079b10f2
immatriculé EZ-887-TJ,vérifier la réalité des désordres allégués et en décrire la nature, déterminer dans la mesure du possible les causes exactes de ces désordres,déterminer si ce véhicule est affecté de vices
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
2 avril 2025
cachés et l’expert précise qu’il s’agit d’un vice caché et de non conformités volontaires, - il s’agit d’un contrat de consommation et les dispositions relatives à la garantie de conformité sont applicables
4ème chambre 1ère section
66294e09204c0caeeb991ef3
23 avril 2024
MOTIFS Sur la garantie légale des vices cachés Sur l’existence de vices cachés au jour de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aac6
1 juillet 2025
caché.
1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed54c
7 janvier 2025
A titre principal, les demandeurs agissent sur le fondement de la garantie des vices cachés.
TJ - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc54e
caché était ou non connu des vendeurs.
2ème chambre 2ème section
66fc3d932416523b9959b99e
1 octobre 2024
de vices cachés engageant la responsabilité du vendeur ayant divisé puis vendu par lot de copropriété un immeuble, - le caractère caché du défaut affectant la toiture de l'immeuble vendu ne peut être
1ère chambre
69ef1848cdc6046d47afa915
3 avril 2026
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Référés civils
6a17370dcdc6046d4725500c
26 mai 2026
En l'espèce, pour contester la demande d'expertise formée à leur encontre, les vendeurs arguent qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés serait vouée à l'échec en ce que : ils ne vivaient
Chambre 1 Cabinet 0
6a18a452cdc6046d47493112
ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions et pièces ; Distinguer les vices cachés des éventuelles non-conformités ; Etablir la
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
En effet, les consorts [O] ont acquis un bien ancien qui méritait des travaux de remise en état et l’ancienneté des réseaux ne constitue ni un vice caché ni une non-conformité.
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