Il ajoute qu’ils sont antérieurs à la vente et occulte.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir sur la base d'un rapport de visite de la Direction de l'environnement et du cadre de vie de la ville de [Localité 8] : - que l'appartement n'avait pas été entretenu

antérieur à la vente.

En l'espèce Madame [W] [B] soutient que la ville de [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles d'entretien visées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en n'ayant pas anticipé le problème

- DE LAGAUSIE - RODRIGUES DEFENDERESSE : Société ADOUR OCCASIONS [Adresse 8] [Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices

La réception des travaux a été faite sans réserves le 11 mars 2011.

Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente Monsieur Gilles TOCANNE, Vice-Président, Magistrat Honoraire Juridictionnel Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

[P] demande au juge des référés de : - juger irrecevables comme prescrites les demandes de la ville de [Localité 6] pour la période antérieure au 23 mai 2019 ; En conséquence, - débouter la ville de [Localité

La garantie des vices cachés est donc parfaitement applicable.

Elle soutient à cet égard que la durée de vie de la vitrification d’un parquet est de 7 ans.

[X] [B] a été victime le 06 mai2020 à 06h00 dans les circonstances suivantes : " Le salarié déclare qu'en voulant manipuler du matériel entre la réception et la boulangerie, il aurait ressenti une douleur

Il a soutenu au titre de sa demande à titre subsidiaire de nullité du contrat l’absence de mentions obligatoires sur le contrat de bail et un vice de son consentement.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE : VU l’assignation

Dans l’hypothèse d’un décès antérieur à l’assignation, il conviendra que la SELARL AJASSOCIES donne son avis sur la nullité de l’assignation.

AMBULANCES MONDIAL DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01871 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRA3 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal,

L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des

Les dépens seront à la charge de LA VILLE DE [Localité 15].

La réception est intervenue le 26 mars 2012 sans réserve.

SEVESC Commune VILLE DE [Localité 24] , S.A. ORANGE DEMANDERESSE S.C.I.