Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Me HENNEBUTTE JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier

ORDONNANCE DU 10 janvier 2025 - contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 1er juillet 2020, monsieur [F] [X] a

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [P] [R], la société AGENCE [P] [R] et Monsieur [V] [R] en sa qualité de caution solidaire au paiement de cette somme de 8602,77 €.

Mme [Z] [K], mère de la locataire, s'est portée caution solidaire par acte du 16 juillet 2022. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Aux termes de l'article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [R] [P].

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l

Monsieur [B] [J] n'a pas réglé l'intégralité des loyers dus et le cautionnement de la S.A.S.

En effet, s'abstenir d'informer la caution de la situation d'impayés est de nature à porter préjudice à la dite caution.

MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 2 735,74 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette

La SA Crédit Logement s'est portée caution.

son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Le 8 juillet 2020, Mme [Y] [N] née [P] [U] a signé avec M.

Par contrat de cautionnement du 3 novembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des sommes dues au titre d'un impayé de loyer, dans le cadre du dispositif « VISALE

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.