En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Il a aujourd’hui retrouvé un emploi dans le domaine de la vente lui apportant des revenus moyens à hauteur de 2750 euros mensuels, ce qui lui permettrait de payer son loyer courant (936 euros mensuels

Les termes 1, 4 et 5 des conclusions n°2 ne seront donc pas retenus.

L’absence d’informations relatives à la productivité de l’installation était toutefois décelable dès la conclusion du contrat de vente.

) sous le numéro 327 047 155, pour installer une pergola sur sa résidence secondaire située à Saint-Jean-de-Monts (Vendée).

* * * Par assignation délivrée le 21 juin 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Z] [X] [D] a formé une demande en divorce en application des articles

Il en conclut que ce moyen sera écarté.

De leur union sont issus trois enfants : - Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 5] 2007, - [I] [J], née le [Date naissance 4] 2009, - [F] [J], né le [Date naissance 10] 2013.

Les demanderesses produisent un tableau de vente de terrains sur la commune de [Localité 27] entre 2018 et 2019 qui aurait été établi par Maître [H] lors de la réunion des parties du 1er octobre 2020 (

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

Les lots 59 (appartement au 6ème étage) et 27 (chambre au 7ème étage) ont été réunis il y a plusieurs années. Trois fenêtres en toiture ont également été installées au-dessus du lot 59.

Le contrat a fait l'objet de différents avenants, le dernier étant à effet du 1er juillet 2019.

garanties de cette assurance pour les sinistres survenus en cours de chantier ne sont pas réunies non plus.

la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Monsieur [J], [O], [I] [V] né le 28 Mars 1948 à [Localité 4]

Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, un bail commercial d’une durée de onze années, portant sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128 dans l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” situé à [Localité 4]

est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jung-Mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [X] [J] né le 15 Janvier 1987 à [Localité 4]

C’est dans ces conditions qu’est intervenue en présence de la SAFER la vente du 29 juillet 2021 au profit de [H] [M].

Elle commercialise en outre des liquides sous la marques Freaks et édite le site internet de vente au détail « The Freaks Factory » et celui de vente pour les distributeurs professionnels « So-Smoke Pro

APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 452 837 826 dont le siège social est sis [Adresse 4] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis

CORHOFI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DEFENDERESSES Organisme CONSEIL NATIONAL DE