Le délibéré du présent jugement a été fixé au 2 mai 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/06391 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VL2N N° de MINUTE : 24/00624 DEMANDEUR S.A.R.L.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur l’exécution provisoire La SARL MONNIN FIRE SAFETY sollicite de voir

Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02356 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ7M JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

De nouveaux désordres ont été dénoncés par le conseil syndical ORIGINE 2, concernant les parties communes, ainsi que par les copropriétaires pour leurs parties privatives.

Sur la demande de dommages-intérêts, la RIVP soutient que Monsieur [Y] [N] ne prouve pas la réalité du préjudice qu'il allègue.

[T] [X] une somme de 27 864,04 euros à titre de dommages et intérêts, décomposée comme suit : - 20 533,34 euros en réparation du préjudice de jouissance pour la période du 4 juin 2023 au 2 mai 2024, -

(pièce n°2 Avantpropos).

juillet 2018 et ses suites, - L’infection du site opératoire après l'intervention chirurgicale du 2 juillet 2018.

en demeure permette à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

CAFIGO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première

AUVERGNE VENTILATION [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GUERRIER (P0208) Me HUE (G0746) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/00039 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RME N° MINUTE : 2

Constatant l’apparition de fissures sur la façade de la maison, à l’intérieur et sur la terrasse, Madame [E] divorcée [L] a fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier le 2 octobre 2020.

[C] [U] et Mme [S] [D] épouse [U], à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi.

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP BOISSIER Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 33] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER

L'expert amiable avait également relevé que la pose du ballon de production d'eau chaude, non isolé, était interdite en local non isolé également.