et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

1240 du code civil, la condamnation de la société TUI FLY BELGIUM à lui payer les sommes de :   ·         400 euros au titre de l'article 7 du règlement précité, ·         150 euros de dommages et intérêts

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - Les condamner solidairement aux dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement et de l’assignation ; La saisine

L. 321-8 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BOB 95 Et Madame [P] [B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation