AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697a63bbcdc6046d4705c8b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la société Bras de Seine notaires conseils En application de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle
Source officiellePage 30 sur 39
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer
Source officielle