que la régularisation d’un permis modificatif n’était plus nécessaire, comme prévu à l’article L 462-2 du code de l’urbanisme, du fait de la délivrance de l’attestation de conformité qui ne permettait

La société Anytime sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.3.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

LE CLAOUET [Adresse 2] [Localité 6] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur l’absence de justificatif des fonds ayant servi à l’acquisition du bien : L’article L561-2 2° du code monétaire et financier impose aux assureurs une obligation de vigilence

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

euros de frais) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 515 du code de procédure civile, outre les frais irrépétibles et les dépens.

[C] [Y] et partant du contrat de prêt qu'elle invoque et ce, selon les modalités prévues aux articles 1359 et suivants du code civil.

202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.