;Débouter en conséquence Mme [X] de sa demande et la condamner au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [O] [A] et Madame [Y] [Z] veuve [A] demeurants ensemble [Adresse 1] à [Localité 1] ont fait assigner Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 2] à [Localité

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

de l'article 473 du Code de procédure civile.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

du 29 avril 2024, et jusqu’à acquittement de la dette ; condamner Madame [X] [H] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, la preuve du contrat incombe à celui qui s’en prévaut.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

de l’article 450 du code de procédure civile.

R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

Ainsi, l’absence de Mme [X] [K] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe

sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

[V] et de Madame [D], [N], [K], [G] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

l'article 18 du code civil.