Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Aux termes de ce contrat de crédit-bail, le crédit bailleur a transféré à la SCI LA PALMERAIE, crédit-preneur, le profit et la charge des baux commerciaux en cours.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

afférentes au Centre commercial et aux locaux pris à bail de manière à ce le loyer perçu par le Bailleur soit considéré comme net de charges.

Le 30 septembre 1994, la SNC DEVISE a cédé ledit fonds de commerce à Monsieur et Madame [F], l’assiette du bail a alors été réduite du fait de la restitution au bailleur des deux pièces de l’entresol.

Les époux [S] soutiennent que le dépôt de garantie a été conservé à tort par le bailleur.

Dans ces circonstances, il ne sera pas accordé de délais de paiements ayant pour effet de suspendre les effets de la résiliation du bail.

Les bailleresses ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 8 janvier 2025 à leur locataire portant sur une somme en principal de 1900 euros.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Le 14 octobre 2022, le bien objet du bail a fait l’objet d’un apport en société à la société SAS MAURICE&CO, qui est ainsi devenue titulaire du contrat de bail.

La bailleresse a été autorisée à produire une note en délibéré afin de produire un décompte actualisé du montant de la dette locative. Par ailleurs, la S.A.R.L.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de M.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

Il précise en outre qu’à défaut de paiement immédiat, le bailleur entend se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire insérée au bail et se pourvoir dans le délai de quinze jours devant le tribunal

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.