Elle comprenait comme associés [E], [F] et [U] [Z]. A la suite du décès de Monsieur [F] [Z], ses enfants, [S], [J] et [T] [Z], ont hérité de ses parts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies délivrées le 01/04/2025 A Me COHEN Me WOOG ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/01720 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7LP N° MINUTE :

Ces fermetures interdisent ainsi l’accès aux terrasses et même au sas (par le lot [Y]) qui est une partie commune.

Le défaut de conformité s’entend comme la différence entre la chose vendue aux termes du contrat et la chose effectivement livrée.

Les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à ces parties selon ordonnance du 10 mai 2022. M.

Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026 La société WELLS B&S [Adresse 2] [Localité 8] La société WELLS B&S IMMO [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Maître Camille

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée en date du 28 novembre 2012, la COMMUNE DE [Localité 17] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S.

En l’espèce, le mur séparatif et les zingueries de descente des eaux pluviales sont des parties communes.

- DECLARER le présent jugement commun et opposable au FGAO.

Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente

APPLE RETAIL FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume BORDIER et par Maître Camille SPARFEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0020 Fédération CFTC- Commerce, Services et

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [T] [O] exerçant la profession de secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA Anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille

Par ordonnance de référé du 17 janvier 2020, les opérations d'expertises ont été rendues communes et opposables à la SAS LTDTP et la SA Axa France Iard.

de Paris et a ordonné en conséquence le renvoi de l'examen de ces demandes devant le tribunal de commerce de Paris.

Le 4 mars 2025, la commune d'[Localité 9] a délivré un arrêté de péril concernant la maison objet du bail d'habitation, emportant suspension du contrat de bail.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite l’action de M. [F] [J] et Mme [P] [J] à l’encontre de M.

Elle conclut : - à la perte du fonds de commerce et à une indemnité d'éviction de remplacement de 1.570.000 euros représentant, d'une part, la valeur du fonds de commerce sur la base de l’approche par

Elle ajoute que la cession ne doit être analysée que comme un reclassement interne et ne peut avoir de fonds de commerce valorisable, de sorte qu'il est infondé d'introduire une valeur de productivité