REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/01230 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K5W4 En date du : 20 mai 2026 Jugement de

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2025, les époux [B] demandent au tribunal de : A titre principal, Juger que la vente avec faculté de réméré dressé par Maître [O] [D] le 11 juin 2021, doit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Benoît CHABERT #A39Me Valérie LAFARGE-SARKOZY #R21Me [J] [Z] #P310+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre

L’URSSAF a indiqué s’en remettre à ses écritures. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

du débiteur et de sa famille à charge.

En défense, Monsieur [W] [C] a indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal sur cette demande. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG 23/05899 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIXM AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Octobre 2025 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Christophe

représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT

, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025, les

, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025, les

Représentée par Me Yves-marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Madame Marion CHARRIER

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT

GARBAIL- 1023 Maître [U] [E] - 0150 Me Christophe HERNANDEZ - 0315 Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185 Maître [O] [V] - 18 2 Copies au dossier La SA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Chaban

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis CHABAN - 79180 CHAURAY tous deux représentés par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D2066 ******* Débats tenus à l’audience

Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau de PARIS - #K0081 DEFENDERESSE La société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR S.A.S. 2 avenue Trudaine 75009 Paris représentée par Me Benoît CHABERT

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BELLON (R0056), Me RODIER (C2027), Me GAENTZHIRT (L0290), Me MARIE (C0168), Me BEAUTHIER (A0199), Me THORRIGNAC (D0125), ■ 7ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 22/38507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBWN SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 DÉCEMBRE 2023 REQUÉRANTS [R] [K] [O