récupérables pour le logement et moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 18,50 € outre 4,82 € de charges récupérables pour le parking accessoire.

comprises, et actuellement de 779,58 euros, charges comprises.

Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Madame [O] [U] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

prise en charge prévues par ce tableau sont réunies.

et la date d'audience ; - Condamner solidairement les défendeurs à payer au requérant à compter du mois de mai 2026 une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui

[N] [Z] un logement situé 20, place des Sculpteurs, appartement 239, immeuble Ferdinand Cheval à CLEON (76410), moyennant un loyer mensuel initial de 648,39 euros, outre une provision sur charges de 65,12

de 86,24€, outre une terrasse n°13, moyennant un loyer mensuel de 3,24€, et un garage n°33, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision mensuelle sur charges de 4,10€.

[P] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 3 129,28 euros (1 035,36 euros au titre des charges dues de l’année 2024, 2 093,92 euros au titre des charges exigibles de 2026) assortie du taux

Le montant mensuel actualisé du loyer et provision pour charges est de 395,26 euros.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

[P] [S] un logement situé 17 rue Demarest, Résidence Jeanne Barret à SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 456,52 euros, outre une provision sur charges de 70,08 euros.

[1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS délivrées le: ■ Charges

En raison d'impayés allégués de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [S] [N] a fait délivrer à Monsieur [X] [B] un commandement de payer la somme en principal de 1453.80

Sur les charges de copropriété : En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

[A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à