Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société FLOA REF 146289765200023720801 REF 146289655500028719403 Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS REF 28944001817707

Anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS I.P.F immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/01391 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVLO Notifiée le : Expédition à : Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Maître

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316 Débats tenus à l'audience du : 19 Août 2025 Nous, Delphine DUMENY, Vice-Présidente, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière à l’audience, et de Wallis REBY

SOCABAT, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL POLYTHETIS Régie Expertises TRIBUNAL

N° RG 22/05210 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXTC Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au

Copie délivrée à Me Olivier COLLION la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le

A2H MI : 25/00360 Copie exécutoire délivrée à Me Jean christophe LEDUC Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, sis [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

ERILIA [Adresse 28] [Localité 13] Rep/assistant : Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

DBXV-W-B7K-GZKD ============== [Z] [D] C/ Société SOCIETE EUROVAL’AUTO MI : 26/00116 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée à Régie

exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -l’AARPI BEZARD GALY COUZINET -Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie

VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P21 Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

l'audience publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : SECRET Yoann TRAN VAN Hung L’agent du greffe : COULOMB

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [

greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 avril 2020, Monsieur [Y] [O] a loué à Monsieur [S] [I] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] (rez-de-chaussée

protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Association ASSOCIATION PARME, association régie

SCOFF, poursuites et diligences de la Régie PEDRINI sis 62 rue de Bonnel immeuble l’Europe 69003 Lyon, domiciliée chez M.