- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec le concours

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, avec le concours

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours

avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [X] né le 12 Janvier 1985 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Lisa MONSARRAT, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION

ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEURS : Madame [Q] [B] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION

Monsieur [O] [J] né le 13 Mai 1981 à ITALIE [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Madame [U] [Y] [E] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] non comparants ni représentés COMPOSITION

DURAND-LEVAVASSEUR, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL BCLIMCONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARLU LES [O] [N], nom commercial [C] CHARCUTERIE [L], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION

[Z] [M], demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

[Z] [I] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; - autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés

N° RG 25/00611 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUB REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

N° RG 25/00612 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUC REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 10/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 19/10897 COMPOSITION

contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours

barreau du HAVRE DÉFENDERESSE : Madame [H] [C] née le 17 Juillet 1985 à LE HAVRE (76600), demeurant 39 rue Jules Lecesne - Etage 2 - Lot 7 - 76600 LE HAVRE Non comparante, ni représentée COMPOSITION

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COMPOSITION

représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION

Madame [R] [D] expose que le 27 juin 2025, Monsieur [J] [O] a procédé au virement de la somme de 64.876,00 € depuis le compte social de la SCI FA vers le compte joint du couple.

DEMANDEUR D'UNE PART ET SASU LG INVESTMENT FUTURES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION