du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 11 avril 2026 à 12h23 ; Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 10h35, Monsieur le Préfet invoquant devoir

S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de

Elle précise, que les désordres auraient dus être signalés par l'agent, dans la mesure où celui-ci est soumis à un devoir de conseil, considérant ainsi la demande de mise hors de cause largement prématurée

[Y] du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir le locataire au bailleur au titre du paiement des loyers, charges et taxes du bail dans la limite de 30 000 euros.

Sur la violation du devoir de conseil et de mise en garde Le devoir de mise en garde consiste, pour l’établissement de crédit, à alerter l’emprunteur ou la caution au regard de ses capacités financières

Le 24 octobre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à la société GL events Live par la SARL MVD [Localité 1] VEQUE DEVOT, commissaires de justice associés à [Localité 7]

non-conciliation en date du 4 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment attribué à Madame [X] la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir

Au soutien de ses prétentions, monsieur [E] [M] fait essentiellement valoir que: - monsieur [E] [M] a reconnu devoir la somme de 15.000 euros aux termes d’une reconnaissance de dette datée du 29 octobre

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Madame [H] [W] [B], comparante en personne, en présence de Madame [J] [V], référente sociale coordinatrice au sein de l’association, ne conteste pas devoir quitter les lieux et fait valoir un transfert

en dessous de la valeur vénale du bien vendu ; Juger que Maître [O] [D], Notaire associée, a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de monsieur [B], Juger que le manquement au devoir

humidité, il était peu probable que celle-ci ait disparu d’elle-même entre 2022 et la sortie des locataires en mars 2025; - que c’était en réalité les demandeurs qui avaient gravement manqué à leur devoir

contrat de crédit affecté n°4495 670 835 9001, souscrite entre lui et la SA BNP Paribas Personal Finance ; - constater que les manquements fautifs de la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du devoir

BRETTES PAYSAGE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L.

Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX SARL SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE (siège social : [Adresse 9]) [Adresse 4] [Localité 20] représentée par Me Fabrice DELAVOYE

[Localité 37] représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SCCV [Localité 43] [Adresse 4] [Adresse 38] [Localité 43] représentée par Me Fabrice DELAVOYE

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 [Adresse 3] [Localité 31] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SMABTP Assureur VPBTP [Adresse

DUPRE FILS [Adresse 13] Lot n°8 [Localité 8] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.S.

née [Y] (ci-après les consorts [S]), ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et son syndic, la SAS Axium, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de.voir

Selon un acte authentique établi le 24 décembre 2014 par le même notaire, Mme [B] [N] a reconnu devoir la somme de 141 000 euros à M.