loués ; soit 900,01 euros ; indemnité réévaluée annuellement selon la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux litigieux ; - de condamnation du locataire à lui

Du fait de la rupture du contrat de travail et à défaut d’avoir libéré le logement accessoire de son contrat de travail, Monsieur [K] [O] [C] occupe sans droit ni titre les lieux, à l’expiration du délai

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de et de tous occupants de son chef.

avoir lieu à référé,renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir,à titre subsidiaire, si l’expulsion était ordonnée, rejeter la demande d’indemnité d’occupation, dire n’y avoir lieu à référé de ce chef

La demande en ce sens sera donc rejetée. En revanche, en l'absence de vérification de l'identité de l'occupant les demandes en paiement formulées à son encontre seront rejetée.

Une tentative d'expulsion a eu lieu le 28 août 2023.

[Y] [J] et Mme [F] [V] et tous occupants de leur chef de libérer les lieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Autoriser le département

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Cette occupation caractérisant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société CVCT et de tous occupants de son chef.

[B] [Y] de leur demande d’expulsion, - débouter Mme [H] [T], épouse [Y] et M.

lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

des clés ou l’expulsion.

mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier

[X] [M] ou de tous occupants de son chef, il pourra être procédé à son expulsion des lieux querellés si nécessaire avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier conformément aux

[T] [Z] de sa demande de délai d'un an pour quitter les lieux, DIT qu'à défaut pour M.

[Z] ainsi que de tous occupants de son chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux 

Sur la demande du locataire d'octroi de délais pour quitter les lieux II résulte des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder