Elle soutient ainsi ne pas être tenue de la dette par une quelconque solidarité.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[B] [G] et à quelle date il comptait procéder au remboursement intégral de ses dettes. M.

Elle n’a pas contesté la dette et a indiqué avoir rencontré des difficultés en raison de problèmes de santé avec des arrêts de travail.

Il fait valoir l'existence de contestations sérieuses s'agissant du montant de la dette au motif que les charges 2023 et 2024 n'ont pas été régularisées.

Par courrier du 6 août 2024, Mme [L] [I] a sollicité une remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable Par courrier du 12 septembre 2024, la directrice de la CAF informait Mme [L] [I]

Mme [T] [Z], présente à l’audience, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

La juridiction a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 pour vérifier que la dette avait été soldée.

Ils exposent que la dette locative est de 2 433,55 € au 5 mars 2026. M.

[N] [L] a fait assigner en référé la société Ainesse afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 3 384,16 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur sa dette locative arrêtée au 11 décembre

Par lettre recommandée en date du 02 Février 2026 l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE- E.P.F. 74 sur délégation de la COMMUNE DE [Localité 1] représenté par sa Directrice a saisi le juge

Il fait valoir qu’il a rencontré des problèmes graves de santé expliquant la création de la dette.

[A] n'a effectué aucun effort de remboursement de sa dette et a aggravé cette dernière.

[G] et Mme [G], comparant à l’audience en personne, ne contestent pas le montant de la dette.

Elle a actualisé la dette à la somme de 765,46 euros, mois de février 2026 inclus. Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q] n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter.

Il souhaite également étaler le paiement de ses dettes sur 26 mois. Il ajoute qu’il sera à la retraite à compter du 1er juin 2028.

Il a également indiqué qu'il lui restait environ 400 à 500 euros à la fin de chaque mois et qu'il a environ 16 000 euros de dettes.

Il propose de régler la somme de 100 euros par mois jusqu'à apurement de la dette.

Il demande des délais de paiement pour rembourser sa dette locative et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant.

Le 13 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : - Inéligibilité, - Une dette issue d'une ancienne activité professionnelle de la débitrice la faisant relever