[B] [I] [Z] ; Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction à faire réaliser des travaux, formée par M.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] [S] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET,

audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE A LA REQUETE La société MACIF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde

[E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandrina FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2025 DÉFENDEUR Monsieur [O] [Q] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Mathilde

En vertu de son article 10, « chaque propriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes ».

Nous, Monsieur [U] [R] [D], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Mathilde

[X] [W] une lettre de mise en demeure de faire cesser l'hébergement d'une tierce personne dans un délai de 48 heures.

Il fait valoir la précarité de sa situation financière.

Il est ainsi établi que le contrat n’a jamais été exécuté, du fait de la décision prise par M.

[K] [V] [P] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/32684 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV3Y7 N° MINUTE 6 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art

[E] [P] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

Bien que régulièrement assignée à étude, la société FS ET CIE n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [C] [W] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

[V] [N], les défendeurs n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.

Bien que régulièrement assignée à étude, la SCI BELLE EPOQUE n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [M] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.