que le notaire a valablement constaté dans son procès-verbal du 31 mai 2024.

Le docteur [Z] a établi son rapport d’expertise le 22 février 2024, notifié aux parties par lettre du 1er mars 2024.

[A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à

Le 6 mai 2025, Monsieur [H] faisait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 1.223,42 €.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [I] [U] par exploit du 3 mars 2023.

Il n’est donc pas justifié par Monsieur [K] [M] ses inexécutions constatées du marché forfaitaire de 50.000 euros signé le 18 mai 2022.

2025 d’un montant total de 1.638 € au titre des dettes locatives de [K] [W] [L] de janvier à mai 2025.

La décision est mise en délibéré au 26 mai 2026. Madame [Z] [J] a été citée à étude.

Le 27 mars 2017, un incendie s'est déclaré détruisant partiellement le pavillon.

L'équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

MENDES 2 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Laurent GABET, barreau de l’Essonne DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025, date à laquelle elle a

Par arrêté du 6 mars 2024, la mise en sécurité de l’immeuble est ordonnée par la Mairie avec interdiction de l’occupation de l’immeuble du fait de problèmes de structures.

[X] [B] a remis un chèque de 4721,35 € correspondant à la dette actualisée au 27 mai et recouvrant, selon les termes du décompte, les charges de copropriété et les frais nécessaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle a déposé un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées le 3 février 2023 et est placée sous curatelle renforcée depuis le 26 mars 2024.

La défenderesse a émis quatre factures : - facture n°2023/629 en date du 6 mars 2023 d’un montant de 21.904,57 euros TTC acquittée le 8 mars 2023 ; - facture n°2023/679 en date du 4 mai 2023 d’un montant

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Nord le 4 mars 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 mai 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2024.

[C] au 31 mars 2021. Elle sollicite le débouté de M. [C] de ses autres demandes.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.