(même pièce page 4).

Activités du domaine 2 : entretien personnel : - se laver ; - assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; - s'habiller ; - prendre ses repas.

Les pièces produites ne remettent pas en cause l’appréciation de la situation au moment du dépôt de la demande en juillet 2021.

Dans ces conditions, aucune pièce médicale nouvelle ne permet de remettre en cause l’appréciation faite par la CDAPH à partir des éléments produits par la demanderesse à la date de sa demande.

FINANCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

Localité 11] représentée par Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011 DEMANDEUR C/ COMMUNE DE [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Frédéric-Pierre

que ce dernier donne sur la parcelle n°[Cadastre 10] appartenant à [Adresse 18] (pièce n°9 de la demanderesse et pièces n°3 à 5 de la défenderesse), délimitation également visible sur la vue aérienne

Il a expliqué avoir travaillé dix ans dans le domaine de la sécurité dans son pays d'origine.

Me Anne-lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Il n'existe donc aucune non-conformité dans les travaux exécutés à la lecture de ces deux pièces.

CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [U] [Adresse 1] [M] [S] [Localité 10] - ALGERIE Elisant domicile chez Me Dominique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01973 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHW5 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN Me Dominique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUH copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00181 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNP 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Dominique LAPLAGNE

publique du 16 Octobre 2023 Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Il produit diverses pièces médicales précitées dont il estime qu’elles apportent cette preuve.

B »Le 13 décembre 2016 : 2.000 euros, intitulé « VIR SEPA dominique »Le 14 décembre 2016 : 4.000 euros, intitulé « VIR SEPA dominique »Le 19 décembre 2016 : 2.000 euros, intitulé « VIR SEPA dominique »

LE PRÉFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [Y] ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l