La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur Pôle social collège salarié Assesseur: Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur Greffier Claire

SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [L] [Z] [W] [P] épouse [Z] C/ [H] [F] [R] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octobre 2025 à Maître Claire

MOMASSO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 3 Madame [N] [L] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (RUSSIE) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Claire

En conséquence, le moyen de la SA [8] tiré de l’absence de motivation de l’avis du CRRMP doit être rejeté sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

jusqu’à régularisation éventuelle ou décision au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions, l’administration fiscale sollicite que Monsieur [D] soit débouté de ses demandes et que la décision de rejet du 16 septembre 2022 soit confirmée.

La décision a été rendue par mise à disposition le 8 janvier 2026. MOTIVATION I . La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel 32.

La reconnaissance par le débiteur de sa dette doit résulter d’un acte ou d’un comportement clair et non équivoque.

Elle indique encore que la SAS OPERA a ensuite empêché la vente à la société MINDSTON CAPITAL et OSESAM en refusant de manière abusive de publier un acte clair confirmant l’absence de revendication de

de réponses a été clairement opposée malgré nos tentatives de prise de contact. (...)

sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 mars 2025 à 10 heures, à la demande de [T] [S] (mère), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Le 9 octobre 2018, Monsieur [F] [M] a ouvert un premier compte joueur chez UNIBET, qui a été clôturé le 10 octobre 2019, en l’absence d’activités sur ce compte.

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Je vous demanderai de constater l’irrégularité de la décision de la préfecture qui motive ce placement par l’absence de garantie de représentation.

MOTIFS DE LA DECISION : Il est admis que la contrainte doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.