au titre du loyer et accessoires à POLTRONESOFA'France n'est pas due ; - Dire et juger que la somme de 5.416,04 € demandée au titre de la clause pénale à POLTRONESOFA'France n'est pas due.

Ces demandes seront donc rejetées.

les parties ; prononcer en conséquence la clôture de l’instruction avec fixation d’une date de plaidoiries ; Subsidiairement et sur le fond, débouter la SCI DU 180 de toutes ses demandes formées devant

’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment : 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article

a déposé ses premières conclusions au fond avant sa demande de sursis à statuer, et qu'elle n'a pas formulé sa demande devant le juge de la mise en état.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

et les fins de non-recevoir.

Il faut noter tout d’abord que le décompte locatif étant arrêté au terme de septembre 2024 inclus, la demande en paiement de la société Action logement services, dont il convient de rappeler qu’elle est

DEMANDERESSE La S.C.I. S.I.R.

En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion dans les conditions précisées

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion. Sur les demandes de condamnation au paiement Il résulte du décompte produit par les demanderesses que M.

A l’appui de sa demande principale, elle soutient que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire en s’abstenant de transmettre à son médecin conseil l’entier dossier médical de M. [D].

2 mars 2021En conséquence, DEBOUTER Monsieur [D] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER Monsieur [D] [I] à payer à [7] anciennement dénommé [10] la somme de 1.500€ au titre de

en demeure du 13 mars 2018 ; confirmer le chef de redressement relatif aux frais professionnels non justifiés : principes généraux.

sur ces demandes ainsi que celles relatives à l’article 700 et aux dépens jusqu’aux décisions devant être rendues au fond par le tribunal judiciaire de Paris dans les instances opposant les parties.

Par conclusions notifiées le 7 mars 2024, la SAS Équateur et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF) ont soulevé des fins de non-recevoir identiques, et formé en outre des demandes accessoires

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

les demandes de refus de reconnaissance (article 45), le tribunal judiciaire si c'est à titre principal.

Les demandes formées à l'encontre de l'Etat Français (Ministère de la cohésion des territoires) doivent par conséquent être déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir. 3 - Sur les demandes

Sur la demande au titre des provisions sur charge : La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année