comparante, ni représentée Société [2] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 3] non comparante, ni représentée Société [3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [4]

ne s'applique qu'entre un professionnel et un consommateur et qu'il ne peut de ce fait s'appliquer au cas d'espèce ; DEBOUTER Monsieur [I] [S] de sa demande au visa de l'article L217-7 du Code de la consommation

L’article L. 111-1 du même code prévoit que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Si le motif invoqué dans le congé mentionne une mutation professionnelle, le contrat produit s'entend non d'une mutation mais bien d'une nouvelle embauche, sous contrat à durée déterminée.

trop faibles pour financer le prêt à la consommation, bulletin de salaire de monsieur [E] suspect) ; que du fait de la déchéance de garantie, elle est en droit de réclamer le remboursement des frais d

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

COMPARANTES, NON REPRESENTEES : Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Etablissement public SIP [Localité 1], dont le

en dehors de l’Espace économique européen, 439.700 euros correspondant aux bénéfices réalisés par la vente de produits marqués Epson achetés dans l’Espace économique européen sans rapporter la preuve

L’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2021, prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

, de caractère non professionnel ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action.Monsieur [H] [Y] fonde sa demande sur la garantie légale de conformité issue des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, que l’acheteur

[Localité 12], non comparant [17] Réf : W797614 [Adresse 2] [Localité 13], non comparant SIP [Localité 25] Réf : IR 17 +TH 18 (SIP [Localité 26]) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 25], non

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

- sur le fond L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au 27 février 2014, date de la convention de prêt, disposait : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Au soutien de leur demande, les époux [M] soutiennent, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, que la pergola livrée n'est pas conforme au contrat de vente.

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [L] [N], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, produit l’attestation de non conciliation et le procès-verbal de non-conciliation.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.