Les demandes concernant les parties communes sont adressées uniquement au syndicat des copropriétaires, les demandes au titre des parties communes envers les locataires ayant été abandonnées dans les écritures

effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Le préjudice n'est donc pas évalué au jour du départ du locataire mais au moment où le juge statue.

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SA VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.787,01 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1616,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice du 31/05/2024, la SCI KASHKASI a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.683,76 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

MOTIFS : Sur le défaut de comparution des défendeurs : En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande