N° RG 25/02646 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -LA RESIDENCE [Adresse 2] ayant pour syndic

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaires des consorts [K] - [L], - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA Montpellier, a, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 signifié selon procès-verbal

N° RG 25/02561 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCMX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -VASCO DE GAMA ayant pour syndic SAS

Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic le CABINET SAINT LAMBERT SAS a fait assigner la SCI

Or, la constitution du dossier par l'avocat relève de l'activité normale du syndic et les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du copropriétaire.

Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat

Par assignation en date du 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires LES CATALPAS, représenté par son syndic la SARL CABINET COULON, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de

N° RG 25/02068 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5YF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -L'ALLIANCE ayant pour syndic la SAS FONCIA

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, a fait assigner la SCI HERMAN devant le Tribunal judiciaire

Or, la constitution du dossier par l'avocat relève de l'activité normale du syndic et les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du copropriétaire.

N° RG 25/02424 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAZO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ayant pour syndic SAS FONCIA

La diligence exceptionnelle s’entend d’une démarche rendant l’action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

P2G c/ Syndic. de copro.