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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6979d33ecdc6046d47f52f47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, le marché du 15 avril 2022, constituant la loi des parties au sens des articles 1103 et 1104 du code civil dès lors qu’elles admettent toutes deux l’avoir accepté quand bien même aucun exemplaire

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655ce1cdc6046d4711154b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement, à l'exception des salariés, adressent

Source officielle
TJ

Référés

696574dfcdc6046d4712e163

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

Source officielle
TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise qu’étant implantée dans une petite ville en secteur rural, la situation est désormais connue des candidats à l’acquisition d’un véhicule qui ne s’adressent plus à elle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841a264fe014c41c1941

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85923308db0e5f15988

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, Monsieur [E] [U] et Madame [I] [K] admettent avoir cessé de payer les factures d’électricité de sorte qu’ils supportent une nouvelle dette d’électricité.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5edd7001754d61a471

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[F] [W] [W] adressent un courrier RAR à la SCI FONCIERE LZ la mettant en demeure de leur restituer les 750€ versés le 30 juin 2020 à titre de dépôt de garantie, Les 14, 15 mars et 20 mars 2022, la SCI

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du code de commerce dispose quant à lui que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par la présente juridiction lors de l’audience du 2 novembre 2023, que la réalisation des travaux sollicités par les demandeurs est prévue pour les 17 et 18 janvier 2024 de sorte que ces derniers admettent

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173850cdc6046d47256be5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

08-17.594) ;Exercer une activité à titre bénévole telle qu’une activité de chant à laquelle une assurée s’était livrée lors de représentations publiques données par une association à laquelle elle adhérait

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

illicites, parmi lesquelles la manipulation d’écoutes en ligne sur des plateformes de streaming musical telles que Spotify, Soundcloud, Youtube, et estimant que ces activités portaient préjudice aux adhérents

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029cccdc6046d47ad43fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

régime de l’assurance vieillesse de base, dans ses dernières conclusions, l’URSSAF [8], venant aux droits de la [5], a expliqué qu’aux termes de l’article L 642-1 du Code de la sécurité sociale, les adhérents

Source officielle
TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305d71e889c21f643ba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’exclusion ou la suspension d’adhérents ou de sections syndicales (article 19), mais aucune disposition statutaire n’envisage les modalités de révocation

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Contrairement à ce que soutient la société défenderesse, il importe peu que Monsieur [T] ne démontre pas être adhérent à l’ADAGP, dont le barème permet seulement de se faire une idée des prix du marché

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

maçon, son activité a été grandement impactée, que, dans une perspective amiable de résolution du litige, son conseil s'est rapproché à de nombreuses reprises de la compagnie Wakam, son assureur, adhérent

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

] [B] le 23 février 2006, dans lequel la clause bénéficiaire est ainsi formulée : « selon dispositions testamentaires déposées en l’Etude de Maître [P] [D] (...), à défaut les héritiers légaux de l’adhérente

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 26 février 2016, Monsieur et Madame [N] ont conjointement signé la demande d’adhésion au contrat d’assurance du prêt, laquelle ne mentionne que Monsieur [N] en qualité d’adhérent.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT DES ADHERENTS AU RESEAU ESPACE EMERAUDE

SIREN 318425014Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES ADHERENTS EMBALLAGES SERVICES +

SIREN 842437352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT DES ADHERENTS EMBALLAGES SERVICES +

SIREN 842437352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FONDS D'INVESTISSEMENTS DE PARTENARIAT DES ADHERENTS

SIREN 511797185Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

22/10/2025

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Procédures collectives

LA CENTRALE DES ADHERENTS

SIREN 914938386Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 décembre 2024, désignant liquidateur SELARL Fides prise en la personne de Me Céline Perdriel Vaissiere 55 Rue Jean Baptiste Champeval 94000 Créteil.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

05/10/2025

Voir →