La compagnie GMF est intervenue volontairement es qualité d’assureur du véhicule conduit par Mme [H] et la société COVEA réclame sa mise hors de cause.

Elle s’oppose à la demande de mise hors de cause de la MAAF en qualité d’assureur de la société DV BAT, indiquant qu’une partie des travaux a bien été réalisée par son assuré pendant la période de validité

Le 17 janvier 2022 le tribunal judiciaire de Nanterre a débouté Mme [Z] de sa demande pour défaut de fondement juridique allégué au soutien sa demande.

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société Structis Bâtiment, demeurant Service Client Construction Chauray - 79036 NIORT CEDEX, représentée par Me Laure KERN, demeurant 39 Rue de Paris - 57100

Par acte en date du 18 décembre 2025, la SARL FP OPTIC a appelé son assureur, la SA ALLIANZ IARD, dans la cause, afin de lui voir rendre opposables les opérations d'expertise.

Sur la garantie des assureurs Nul ne conteste que l’assureur de la société ERBE VERTE à la date de la DOC était la société SMA SA, qui ne dénie pas sa garantie à son assurée au titre des dommages matériels

Mme [O] a porté plainte pour des faits de recel de vol.

Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société SMA ; Mme [N] est assurée auprès de la société AXA.

Or, la quittance régularisée le 8 février 2024 stipule que la transaction ne porte pas sur « le montant des travaux à la charge d’AXA, assureur de la partie sous décennale ».

Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M. [H] [N], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

par son syndic de copropriété la société CITYA ETOILE IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Maître Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS - #L0154 La Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur

des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la

En l’espèce, il n’est pas contesté par l’assureur que l’assuré a engagé la reconstruction dans le délai contractuel, ni le plafond de la valeur à neuf de l’indemnité différé.

Par conséquent, le préjudice allégué n’est pas démontré. La demande sera rejetée.

soit engagée.

La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé les travaux en qualité d’entreprise générale.

La CNP ASSURANCES souligne que l'assureur ne peut s'immiscer dans le choix de son assuré concernant le bénéficiaire.

Sa responsabilité est donc engagée de plein droit au titre des dysfonctionnements relevés.

Ils ajoutent qu’il est contradictoire de retenir que le bien ne peut être mis en location mais qu’il n’existe pas de risque de nature à porter atteinte à court terme à la solidité de l’ouvrage.

- DEBOUTER l’ensemble des tiers au contrat de bail, notamment WAKAM en sa qualité d’assureur du SDC et de la SCI MG IMMOBILIER et ses assurés, AXA et ses assurés, ALLIANZ et ses assurés, de toutes demandes