bailleur un plan de remboursement de 50 € par mois qu’elle n’a pu cependant honorer tout en assumant ses charges courantes.

cation de l’ordonnance à intervenir et ce pour une durée de trois mois.

LES FAIENCERIES, anciennement dénommée S.C.C.V.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ».

Monsieur [R] [K] demande que l’indemnité d’occupation soit fixée à la somme de 600 euros par mois.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié en date du 11 août 2014, reçu par Me [E] [D], notaire à [Localité 6], M.

WEISZ [Adresse 6] [Adresse 6] Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 7] [Adresse 7] représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 février 2024. La société Technologies Aka n’a pas constitué avocat.

doit être ramenée à 6 mois (durée de remise en état du logement) ; les autres demandes indemnitaires devront être rejetées comme n’étant ni justifiées ni validées par l’expert dans son rapport.

du jugement à intervenir, moyennant le prix de 182 000 euros, - JUGER que passé ce délai d’un mois, le présent jugement vaudra vente du bien situé [Adresse 3], [Adresse 6] – [Localité 4], entre la société

Elle rappelle que le logement souffre de problèmes d’humidité et de moisissures, constatés par un conseiller médical en environnement intérieur à la suite d’un signalement de l’ancienne locataire.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

FIRMA en sa qualité de liquidateur de judiciaire de la SARL DUFORT RDP [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[J] née [V] a consenti à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, en renouvellement de deux précédents baux du 15 septembre 1991, puis du 3 décembre 2001, un contrat de bail portant sur les locaux sis [Adresse 6]

Au mois d’août 2018, le cabinet AGENCE ETOILE, syndic de la copropriété jusqu’au 5 décembre 2019 avant d’être remplacé par le cabinet NG IMMOBILIER, a mandaté l’entreprise TECHMO HYGIENE, qui a identifié

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

et qu’elle-même a insisté durant plusieurs mois pour poser ce prototype afin d’avoir le temps de lever les réserves, éléments qu’elle reprend en page 6 de ses dernières écritures.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La METROPOLE DE [Localité 1] avance que si de nombreuses propriétés ont été acquises par la COMMUNE DE [Localité 6] à proximité du bien préempté entre 2016 et 2018, ces transactions sont aujourd'hui anciennes