Les intérêts échus à la date du 5 juillet 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Par une nouvelle délibération de son assemblée générale du 24 septembre 2020, EMMAÜS FRANCE a procédé à la " ratification " les décisions précédemment prononcées par ses organes, ré-affirmant ainsi l'exclusion

année par assemblée générale du 28 février 2019.

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER- ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, PARTIE INTERVENANTE CAISSE GENERALE

Il s'agit ainsi de termes très généraux sans élément concret.

- Sur les demandes en annulation de résolution d'assemblée générale A l'examen du dispositif des dernières conclusions en demande, il apparaît que la SARL Philaurom sollicite l'annulation de deux décisions

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

En l’espèce, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de LA REUNION qui succombe sera condamnée aux dépens.

[K] [V], Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats [Z] CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [11], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la SCI RAMBOPH demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, vu l'article 1137 du code civil, - Prononcer la nullité de la vente

[Z] [L] devant le tribunal de grande instance de Paris, afin de voir prononcer l'annulation de la résolution n°22 de l’assemblée générale du 28 juin 2019. M.

Annuler la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021. Annuler les résolutions n° 24-2 et 24-6 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021.

Sur la demande en annulation de la délibération d’assemblée générale En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes d’annulation des résolutions n°18 à 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 2021 Aux termes de l'article 42 de la loi du

[A] dirigée à son encontre pour défaut de qualité à agir, en ce qu'elle vise à demander l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 18 novembre 2021,condamner les époux [A] en tous les dépens

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 décembre 2022 Aux termes de l’article 9 alinéa 3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété

SUR LE PRONONCE DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE Selon l’article 1961 du code général des impôts, « Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la