au 1er janvier 2022, ainsi que de toutes les charges et provisions appelées postérieurement à la citation jusqu’à la date de la décision à intervenir.

Ce taux a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er avril 2022.

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08737 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHG N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2024.

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [F] [J], [O] [J] c/ S.A.S.

Par lettre du 16 septembre 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

L'affaire appelé e le 30 janvier 2024 a fait l'objet de deux reports pour être appelée et retenue à l'audience du 28 Mai 2024.

L'affaire appelée le 23 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 30 janvier 2024 où elle a été plaidée en l'absence du défendeur et mise en délibéré au 13 mars 2024

1] Copie conforme délivrée le : à : Association AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE UNION DES PECHEURS DE [Localité 6] ET DE LA SEINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CASSEL

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2025, la décision mise en délibéré au 5 février 2025.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 octobre 2024, où elle a été retenue.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que la saisine de la Ccapex doit intervenir par voie électronique par l’intermédiaire d’un système d’information dédié, la saisine de la CCapex selon

L’affaire a finalement été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026. A cette audience, M.

Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux relatifs à l’opération d’aménagement du secteur “ [Localité 21] Soleil ” à [Localité 21].