qu’au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

1341-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Y] le 28 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

, à compter de la mise en 25 mars 2024 qui porteront également intérêts en application de l’article 1343-3 du code civil ; - que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” situé [Adresse

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

Enfin, Madame [X] [S] demande la condamnation de la SARL COTE OUEST à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.