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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la responsabilité de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES et la garantie de son assureur la SA SMA SA Vus les articles 1792 et 1792-6 du code civil, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
486-1 du code de procédure civile) S.A.
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
30 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
code civil, M.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
ce que, selon l’article L 2313-4 du code du travail l’employeur prend sa décision compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel,
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
7 octobre 2025
378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :
Source officiellePCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
28 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1343-4 du code civil; -condamner la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS NEXITY à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire à l’égard de tous.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 30 sur 31