700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

1342-4 du code civil.

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Par les conclusions notifiées le 5 octobre 2022 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise au tribunal: Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2241 et 2239 du code

mêmes dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

Sur la responsabilité de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES et la garantie de son assureur la SA SMA SA Vus les articles 1792 et 1792-6 du code civil, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

486-1 du code de procédure civile) S.A.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.