aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

S'agissant des revenus de Mme [P], l'agent de contrôle a relevé la non-conformité des déclarations de ressources trimestrielles RSA/PPA et des ressources trimestrielles AAH de Mme [P], précisant que :

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement que Madame [H] [R] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1.045€ dont 832€ de salaire

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Au regard de ses ressources, sans personne à charge, la quotité saisissable des ressources de Monsieur [U] [D] résultant du barème prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail serait de 509,28 euros.

2024 Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 01 Octobre 2024 , Par Caroline ABIVEN, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 Rendu par mise à disposition le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de M. [E] [F] s'élèvent à la somme de 1.991,92 euros par mois selon le dernier bulletin de salaire produit.

Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 2026 Sous la présidence de Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Abdelmalek BOUILFAN et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0199 DÉFENDEUR Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté

de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée

de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Pour autant Monsieur [C] a déposé seul son dossier, et qu'en conséquence les revenus de son conjoint ne peuvent pas être ajoutés à ses propres ressources.

JUGEMENT : Prononcé le 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Actuellement au chômage, elle perçoit 636,90 euros d’aide au retour à l’emploi soit une diminution mensuelle de ses ressources de 1784,84 euros.