Il reste toujours dans l’attente d’une attribution. MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Par demande déposée à la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Orne le 6 novembre 2023, Madame [B] [D] a sollicité l’attribution de l’Allocation

Le 3 juin 2024, la CAF du Nord a reçu un formulaire de liaison de la CARSAT indiquant une attribution de droits à la retraite à compter du 1er mai 2024.

[W] [J] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er octobre 2024 pour un montant net mensuel de 1 011,50 euros. Le 1er octobre 2024, M.

Par décision du 18 juin 2024, notifiée le 25 juin 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l'attribution d'une orientation

Monsieur [H] [P] sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel à hauteur de 3% compte tenu des restrictions posées par le médecin du travail (port de charge, utilisation des membres

En séance du 24 juillet 2025, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d'Alsace ont maintenu le refus d'octroi de l'AAH, le refus d'attribution de l'ACTP et de la

En conséquence, le recours de Madame [F] à l'encontre du refus d'attribution de l'AAH est régulier et sera déclaré recevable.

Mme [B] affirme que dès lors qu’elle bénéficiait déjà d’une pension d’invalidité 1ère catégorie avant la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’attribution de la pension d’invalidité

[R] [C] l’attribution du logement n° B217 dans la [Adresse 5] située [Adresse 6], moyennant une redevance de 420,90 € par mois.

[E] [D] l’attribution du logement n° A214 situé [Adresse 6], moyennant une redevance de 385 € par mois.

En conséquence, le recours de Monsieur [J] à l'encontre du refus d'attribution de l'AAH est régulier et sera déclaré recevable.

Par décision du 30 juin 2022, la CDAPH a confirmé le refus d'attribution de l'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

[Z] [N] a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Annule le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 6 mai 2025, - En conséquence, juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 30

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.