, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus.

En réponse aux demandes de la CAF du Rhône, [Y] [C] a transmis un extrait du registre de l'état civil ainsi qu'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance concernant [X] [Z].

Monsieur [Z] [B] rapporte la preuve du contrat de bail dont l’authenticité n’est pas davantage querellée par Madame [D] [L].

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des

Estimant que les déclarations de Mme [J] comportaient des contradictions sur l’évaluation du préjudice subi et remettant en cause l’authenticité des attestations de suivi émises par l’association AVIMEJ

L’article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

[Y] [H], par acte notarié, le 4 décembre 2018 est versée aux débats. L'irrévocabilité de la donation y est bien mentionnée et les parties ont été pleinement informées des conséquences de cet acte.

S’agissant de la nullité fondée sur le défaut d’authenticité de l’acte notarié du 6 juin 2008, le CIFD soutient que : - l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008 relève des dispositions

L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu le 12 octobre 2012 par Maître [O], Notaire Associé, au sein de la SCP [O], SIGUIE, SPINELLI, MORER.

quérulent ; qu’en effet, il a pu exiger à plusieurs reprises la mise en oeuvre d’une double expertise en présentiel ; que ses déclarations sont parfois contradictoires ce qui tend à interroger sur l’authenticité

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, [D] [G] demande au tribunal de: prononcer la nullité du testament du 4 mai 2010,ordonner sous astreinte à [X] [G] de produire l’acte

Il y était joint en outre les actes de décès ainsi qu’un certificat d’hérédité, qui justifiaient de la qualité des héritiers.

Par acte d'avocat du 3 mars 2020, Madame [Z] et Monsieur [N] ont signé une convention de divorce, déposée au rang des minutes de Me [F] [Y], notaire, le 6 mars 2020.

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Par actes séparés délivrés le 07 décembre 2018, la société [E] AUTOMOBILES a fait assigner Madame la receveuse interrégionale des douanes de [Localité 3], Monsieur le directeur régional des douanes de

Les créances ont été authentifiées par avis de mise en recouvrement du 29/02/2024 pour la TVA et l’IS, et par avis d’imposition rôle 092 mis en recouvrement les 31/10/2021, 31/10/2022 et 31/10/2023.

, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.

Contestant le testament de [Y] [U], Mme [C] [U] épouse [N] a, par actes du 31 mai 2021, fait assigner M.

Au regard des explications de ces dernières et des informations figurant au sein de l’acte introductif d’instance, il est établi que le domicile de M.