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1 795 résultats pour « bail a ferme sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c59

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par LRAR Madame [Y] [B] [F] a fait délivrer le 15/01/2023 son congé pour motif de reprise, avec effet au 21/10/2023, date d'expiration du bail.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sous seing privé du 9 septembre 2013, Monsieur [R] [I] a consenti un bail commercial de locaux meublés à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 octobre 2008, la société civile immobilière du CORAILLEUR (ci-après la « SCI DU CORAILLEUR ») a donné à bail commercial à la société CREMADOG, des locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

À l'audience du 14 janvier 2025, Madame [U] [M], a comparu en personne, accompagnée de Monsieur [G] [J], ce dernier déclarant "être à son service" et a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire, expliquant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3701

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 27 janvier 2014, la SCI Les Saphirs a consenti à Monsieur [Z] un bail commercial portant sur un terrain situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A

679d296f0ed4f7c53edd2bb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Exposé du litige Suivant acte sous seing privé en date du 5 décembre 2003, la SA SPL DELTA 3 (ci-après la société DELTA 3) a donné à bail commercial à la société Lille Dourges Conteneurs Terminal (ci-après

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02564cdc6046d4707275a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’état des lieux d’entrée a été dressé le 15 décembre 2018. Un dépôt de garantie de 1250 € a été versé à la signature du bail.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69696023cdc6046d47729b40

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

seing privé, du 20 mai 2023, la SCI Dequidt a donné à bail d’habitation à M.

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a00447222

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2024, la société civile immobilière la PRAIRIE (ci-après dénommée SCI LA PRAIRIE) a donné à bail à Monsieur [I] [O] un appartement sis 18 bis rue de la Samaritaine

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, la société SAND’WAY ne lui a fait part de son projet d’exploiter un restaurant d’une capacité d’accueil supérieure.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Par acte notarié du 15 juin 2021, la SCI L’ORMEAU a cédé à la Société LA ROQUE le lot n°6.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2af9dfd6229a4e5873265

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort en outre de l’extrait Kbis de la société [Localité 5] Auto Service que celle-ci a fermé son établissement principal.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2015, la SCI MARINE a donné à bail à la SAS LYNA & FOOD le local commercial situé au rez-de-chaussée afin d’y exploiter un restaurant.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e57b032d83cfd3e7773

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

(Cass civ.3 15 avril 2021) ; que le renouvellement du bail est donc irrévocable ; qu'en l'espèce, la SARL SOGI 20 a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail échu, conformément

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e55b4f0e2901d10fa38ba7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 28 septembre 1994, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu entre la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 21 QUAI DES BAUX A CASSIS aux droits et obligations de laquelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6894eae05418c246fd6a49f5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions contractuelles intitulées “CLAUSE RÉSOLUTOIRE” en page 24 du bail commercial du 31 août 2022, la clause résolutoire stipule que “A défaut par LE PRENEUR d'exécuter une seule

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1353dd7001754d61c698

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 21 mai 2015 signifié le 26 juin 2015, le Tribunal de commerce de Marseille, a rejeté les demandes de Monsieur [I], et l’a condamné à payer à Madame [S] la somme de 101 250 € correspondant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b0d0e2901d10fa3857e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle l’affaire a été appelée, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, qui reprennent ses demandes telles que formulées dans son

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un bail écrit a été régularisé au mois de novembre 2023 mais le bail n’est plus en leur possession. Il doit donc être considéré comme un bail verbal.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed282d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte délivré le 4 mars 2022, la société SYMATEX a fait assigner devant ce tribunal la SCI ADJ aux fins de voir : - requalifier le bail dérogatoire du 21 février 2019 en bail commercial, - condamner

Source officielle

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