CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
67eef6bab848dd6814c661f0
1 avril 2025
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la partie demanderesse.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE DEFENDEUR(S) : [A] [F] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril
2ème Chambre Civile
670441778d5cd4a87597920e
7 octobre 2024
fixés qui menacent d’effondrement, - ventilations de chute non sorties à l’extérieur.
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1394dd7001754d61c867
4 juillet 2025
Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée
Annexe Rue de Crosne
6a0f64fdcdc6046d477d0e9b
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
Sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation Selon M.
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
Sur l’encourt de la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e86a641388e7853abf134
1 juillet 2025
Désormais, la saisine du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au [12] ne revêt qu'un caractère facultatif et non obligatoire.
JCP
68813033795daea26ff80715
3 juillet 2025
En effet, les deux contrats qualifiés de « renouvelables » permettent en réalité des utilisations indépendantes fonctionnant comme des prêts personnels, avec un taux fixe et des échéances fixes.
JCP- Juge Ctx Protection
69457add75782d5f06c28831
8 avril 2025
DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A :Maître Laurie FURLANINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté
3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e32d
2 octobre 2025
vestiaire : substitué par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15 ET : DÉFENDEURS : Madame [E] [K] née [W] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 20 février 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7fad19
7 juillet 2025
un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées
PCP JTJ proxi référé
6585e2a1638cf45b25ce696f
22 décembre 2023
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Il convient de rappeler que les cotisations de retraite obligatoires son portables et non quérables.
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0c1c3411ff3460bb0c
3 octobre 2024
Il est constant que si des travaux ont bien été exécutés, Monsieur [X] [M] a contesté devoir le solde du prix des travaux, invoquant des non-conformités, défaut d’exécution et absence de réception, ainsi
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa684
Il a ajouté que le coffret des batteries était ouvert et non capoté dans une situation dangereuse, les bornes de batterie étant accessibles.
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
En l’espèce la pénalité devait être fixée entre 130 € et 15.456 €. La pénalité a été fixée au montant minimum.
Page 30 sur 103
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.