de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile, L 1142-1 du Code de la santé publique et L 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, une expertise de responsabilité médicale.

de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile.

à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile, ORDONNER,

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

procédure civile, - CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [A], Monsieur et Madame [U] et Madame [W] à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame

de procédure civile.

de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1], au visa des articles 1240 et suivants du code civil fait valoir que l’engagement verbal pris par l

L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution devront être supportés par les débiteurs.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les