Cette somme produira des intérêts légaux à compter du présent jugement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

des conclusions du médecin conseil, lequel est par nature guidé par les intérêts de sa mandante.

présent incident.

Eu égard à l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Madame [O] maintient les demandes formulées dans ses précédentes conclusions.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juin 2023, à laquelle les parties, qui ont été régulièrement convoquées, étaient présentes ou représentées.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD, statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence

Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social.

Par conclusions d'incident du 30 septembre 2025, M.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 16/01/2026, M.[V] [A] demande de : - surseoir à statuer sur la demande formée par La SA CIC EST à l’encontre de M.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 19 décembre 2019.

[C], dont les conclusions expertales sont contestées, soit désigné, que Mme [G] fasse l’avance des frais de cette mesure d’instruction et qu’elle supporte les dépens de la présente instance.

Par une ordonnance du 16 Octobre 2025, le juge de la mise en état rejetait cette demande présentée au titre du défaut d'intérêt à agir.

Le conseil de la SASU ALEX AUTOMOBILE indique ne pas présenter de conclusions, étant déchargé du dossier.

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en