En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

[R] [B] comme expert lui soit rendue commune, L'affaire a été entendue à l'audience du 27 novembre 2025 au cours de laquelle la société New Delice a maintenu sa demande.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Le 14 novembre 2012 un dégât des eaux est survenu dans les parties communes du bâtiment B de l'immeuble ayant donné lieu à déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’immeuble (GENERALI).

SUR CE L'article 1601-1 du Code civil dispose que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Par acte sous signature privée du 26 mai 2020, la société Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS s’est substituée la société civile de construction vente Areef.Cloud.

L’immeuble a été réceptionné contradictoirement avec réserves le 30 mai 2018.

MONTI RÉNOVATION CONSTRUCTION, S.A.R.L. K & G INVESTMENTS, Société R.G.B., S.A.R.L.

Elle expose que les augmentations de surface des constructions sur les parties communes à jouissance privative, ainsi que les modifications d’emprise sont contraires à la destination de l’immeuble et doivent

qualité d’assureur de la société PROVENCE CONSTRUCTION non représentée S.A.R.L.

La personne morale gérant les parties communes de l’immeuble [Adresse 12] est cependant bien existante et dispose de la capacité d’ester en justice, bien qu’elle ait été désignée par erreur sous la forme

En effet, l'article 1er de ce règlement prévoit que " les parties communes de l'immeuble forment une co-propriété avec indivision forcée et considérée comme accessoire et partie intégrante de la partie

Elles sollicitent par ailleurs la mise hors de cause de la société PROXIA CONSTRUCTION, délégataire de gestion et agence de souscription pour le compte de la SA PROTECT.

Par conclusions en intervention volontaire développées oralement lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 16] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse

Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

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