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1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT produit une fiche d'informations précontractuelle non signée contrairement à la synthèse des garanties des contrats d'assurance, de sorte que le juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT produit une fiche d'informations précontractuelle non signée contrairement à la synthèse des garanties des contrats d'assurance, de sorte que le juge des contentieux

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6967f09acdc6046d475028e2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation. 1.

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société DF Invest a été contrainte de faire procéder, à ses frais, à la démolition du bâtiment sinistré compte tenu du risque d’effondrement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6620125cf05edb385fb2a301

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [C] font valoir qu'au cours de son contrat de travail, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b2c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demeurées impayées à compter de l’échéance de décembre 2023, ce qui l'a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.

Source officielle
TJ

Référés Civil

NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP

6975a3d4cdc6046d47a0b466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5a2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du 18 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [U]

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79e02c4a0d96dc2354be

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de louage d'ouvrage signés entre le promoteur et les entreprises, les contrats de sous-traitance ne peuvent être considérés comme des contrats de louage d'ouvrage. les attestations d'assurance de responsabilité

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2aeddd062d9f810e05e3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le lien causal, qui est un élément autonome de la responsabilité, doit ainsi être établi par le demandeur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de prêt et de la rédaction d’un contrat de vente, et non de de la conduite de l’opération financière et fiscale envisagée par le demandeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article 8 du décret no 2020-293 du 23 mars 2020 et les textes subséquents, seuls pouvaient continuer à recevoir du public les établissements touristiques lorsqu’ils constituent pour les personnes

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab46

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6615831edb5098996d5a43b6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

pour la MAISON DE QUARTIER LES COQS ROUGES dans le cadre de la réglementation concernant les Etablissements recevant du Public (ERP), déterminer la nature des informations connues de l’association LES

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01048cdc6046d47059e58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est établi qu'il doit désormais s'acquitter des charges impayées depuis le 4ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser qu’il y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle en nullité du CCMI préalablement à la demande principale en résiliation dudit contrat, ladite

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d3e1aa44555aaa03d4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il avait contracté mariage avec [S] [X] qui est décédée le [Date décès 1] 2005.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e773a079d7e316eba7bb0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉBATS publics, le 23 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

titre du contrat de crédit.

Source officielle

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