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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT produit une fiche d'informations précontractuelle non signée contrairement à la synthèse des garanties des contrats d'assurance, de sorte que le juge des contentieux
666890416e764f07389f64e2
19ème chambre civile
6967f09acdc6046d475028e2
13 janvier 2026
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation. 1.
Référés
66fef960172da17169ec25ce
3 octobre 2024
La société DF Invest a été contrainte de faire procéder, à ses frais, à la démolition du bâtiment sinistré compte tenu du risque d’effondrement.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [C] font valoir qu'au cours de son contrat de travail, M.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889b2c
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
demeurées impayées à compter de l’échéance de décembre 2023, ce qui l'a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.
Référés Civil
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
STATUER ce que de droit sur les dépens.
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5a2
8 octobre 2024
du 18 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [U]
6ème chambre 2ème section
658c79e02c4a0d96dc2354be
22 décembre 2023
de louage d'ouvrage signés entre le promoteur et les entreprises, les contrats de sous-traitance ne peuvent être considérés comme des contrats de louage d'ouvrage. les attestations d'assurance de responsabilité
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2aeddd062d9f810e05e3
1 avril 2025
Le lien causal, qui est un élément autonome de la responsabilité, doit ainsi être établi par le demandeur.
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
de prêt et de la rédaction d’un contrat de vente, et non de de la conduite de l’opération financière et fiscale envisagée par le demandeur.
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
Selon l’article 8 du décret no 2020-293 du 23 mars 2020 et les textes subséquents, seuls pouvaient continuer à recevoir du public les établissements touristiques lorsqu’ils constituent pour les personnes
Pôle social
6696b6ab9a603a692910ab46
8 juillet 2024
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
REFERES 2ème Section
6615831edb5098996d5a43b6
8 avril 2024
pour la MAISON DE QUARTIER LES COQS ROUGES dans le cadre de la réglementation concernant les Etablissements recevant du Public (ERP), déterminer la nature des informations connues de l’association LES
PCP JTJ proxi fond
69d01048cdc6046d47059e58
2 avril 2026
Il est établi qu'il doit désormais s'acquitter des charges impayées depuis le 4ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025.
Cabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser qu’il y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle en nullité du CCMI préalablement à la demande principale en résiliation dudit contrat, ladite
Pôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
Il avait contracté mariage avec [S] [X] qui est décédée le [Date décès 1] 2005.
3ème Ch.section E
65e773a079d7e316eba7bb0b
23 janvier 2024
DÉBATS publics, le 23 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
titre du contrat de crédit.
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