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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
69681407cdc6046d47529511
13 janvier 2026
.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année
Procédure accélérée fond
67f811fccf40727a0043d799
10 avril 2025
juin 2022, - le contrat de syndic conclu le 28 juin 2022, prenant effet le 1er juillet 2022 et prenant fin le 30 juin 2023, - le contrat de syndic conclu le 29 mars 2023, prenant effet le 1er juillet
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
un contexte où il a assigné les deux sociétés près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.
PCP JCP ACR référé
65c3da04c432ce7d11a703a8
19 janvier 2024
La solidarité expressément prévue au contrat uniquement pour le paiement du loyer et des charges cesse à la résiliation du contrat et la bailleresse ne sollicite ni n’établit que les conditions de la solidarité
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
Afin de contester cette décision de prise en charge, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable par courrier en date du 3 mai 2019.
Serv. contentieux social
686816df4965b5d9df312a1e
4 juillet 2025
de première constatation médicale est fixée au 21 octobre 2022.
Chambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
De surcroît, le contrat de bail établi par un officier ministériel a inclus dans la clause intitulée " RESTITUTIONS DES LIEUX " que " Si le PRENEUR se maintenait dûment dans les lieux, il encourrait une
1ère chambre - Référés
69d04041cdc6046d4709546a
1 avril 2026
En application de l'article 399 de ce même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e05
8 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de location en date du 1er novembre 2005, Madame [G] [J] a donné à bail à Monsieur [P] [F] et à Madame [B] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 7].
Chambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f633a
25 avril 2024
En l'espèce, par contrat du 22 février 2019, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], [Adresse 3], [Localité 8], représenté par son syndic Agence Régionale SARL a souscrit un contrat d'assurance
Référés
68e557c80e2901d10fa35479
7 octobre 2025
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd169415
7 octobre 2024
Un constat de carence a été dressé le 25 mars 2024.
67bf6c8df1062435dd16978f
Contentieux général Proxi
69dffd2bcdc6046d47602be7
10 avril 2026
Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat
PCP JTJ proxi fond
66201389f05edb385fb2abc0
17 avril 2024
Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble
66201392f05edb385fb2b8f0
66201394f05edb385fb2c250
ces procès-verbaux, -le contrat de Syndic, -les appels de provisions et de fonds travaux du 2ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2023, ainsi qu'un appel de fonds de travaux complémentaires en date
678aa9d05289c7662ca2baa9
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c354
Cette mise en demeure est restée infructueuse et le demandeur produit les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir : – un relevé de propriété, – le contrat de syndic, – le procès-verbal
Référés Cabinet 3
671be08ecda2201c09829ed7
11 octobre 2024
dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance
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