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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
Il ajoute n’avoir reçu aucune copie de ce contrat de co-gérance, en contravention avec l’article 22 de l’accord collectif du 18 juillet 1963.
661ebfeea0f635033634fd24
Elle ajoute n’avoir reçu aucune copie de ce contrat de co-gérance, en contravention avec l’article 22 de l’accord collectif du 18 juillet 1963.
1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51ea
9 janvier 2025
[D] n’est en l’état plus en procédure collective.
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1985
15 janvier 2024
Sur la demande de rejet des débats de la pièce n°29 dénommée « Extrait des Jugements Collectifs des Naissances » formée par Madame [H] [Z] [M] veuve [F], Messieurs [O] et [J] [F], Madame [B] [F] épouse
Procédures collectives
69d55786cdc6046d47708f35
7 avril 2026
montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [L] [C] es-qualité ; ORDONNE l’exécution provisoire ; DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective
67096b5906866c0645d270a5
8 octobre 2024
de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [O] [W] es-qualité ; ORDONNE l’exécution provisoire ; DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective
668d7ec753e3bdd077866e91
9 juillet 2024
montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [J] [Z] es-qualité ; ORDONNE l’exécution provisoire ; DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective
65b2b498fd6229a4e58a4606
19 janvier 2024
montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [W] [L] es-qualité ; ORDONNE l’exécution provisoire ; DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective
Chambre 1
6a15e6facdc6046d47058933
21 mai 2026
par la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article L.663-3 alinéa 3 du Code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective
1/3 Proc collectives
68e88b583ea43407b9fbace6
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 1/3 Proc collectives N° RG 24/15634 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUC Affaire : [F] [E] [Z] N° Minute : Ouverture de la procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6914914f4322238c089d867b
En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [6] à la somme totale de 4 748 706 euros.
1ère Chambre civile
686d8709a2273490db10f837
3 juillet 2025
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL SARACENO DOMINIQUE par voie de signification dans
PROCEDURE COLLECTIVE
686eb8e672b5e5e648cb3802
8 juillet 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HA Code
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
[G] [V], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, ne pouvait pas bénéficier d'une procédure collective compte tenu de la nature personnelle de ses dettes et a ordonné le renvoi du débiteur
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df795cdc6046d47591489
20 mai 2026
délivrée le : à : La préfecture de la Seine-Saint-Denis EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 15 juin 2007, l'OPH [Localité 1] Habitat devenu la société anonyme coopérative d'intérêt collectif
Surendettement
6a1f29f0cdc6046d47de1aee
19 mai 2026
de surendettement a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : - Inéligibilité - une dette issue d’une ancienne activité professionnelle du débiteur le faisant relever des procédures collectives
6ème Chambre
6a10b192cdc6046d479c265d
22 mai 2026
Ce contrat a été souscrit dans le cadre d'un contrat collectif proposé par la société Crédit du Nord Rive Gauche Entreprise, et dont la garantie incombait à la société anonyme (SA) Antarius.
Chambre 5 - Proc collect
6a160226cdc6046d47077b5a
26 mai 2026
contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE que l’endettement de Madame [Z] [O] [N] est strictement personnel, DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective
Chambre des référés
697ae1d9cdc6046d470d28b9
9 janvier 2026
Aux termes d'actes des 30 et 31 juillet 2025, les bailleurs ont fait signifier à la société SGC2 et aux organes de la procédure collective un commandement de payer le loyer du mois de juillet 2025, visant
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