Au soutien de leurs prétentions, les consorts [N] énoncent : - que dans trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a tranché par des décisions de principe, les

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

- Se rendre sur les lieux et en faire la description.

Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[L] [C] [E], mésentente entre les associés de la S.C.I. ainsi qu'il ressort du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo le 31 juillet 2025.

DB3Q-W-B7I-QENV NAC : 63D CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître Sophia SIMONET Maître Stéphanie ARFEUILLERE ORDONNANCE Ordonnance rendue

Afin de lui rendre la décision opposable, la SCI IDAEM et Madame [J] ont assigné Monsieur [K] [W] en intervention forcée, par acte signifié le 10 avril 2026, procédure enregistrée sous le numéro RG 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03374 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJYI N° Minute : AFFAIRE [O] [A] C/ CPAM DES HAUTS

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57002 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7A3 N° : 2 Assignation du : 15 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05475 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRVD AFFAIRE [Y] [N] C/ S.A.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQDO AS M N° : 3 Assignation du : 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Madame [N], ni présente ni représentée, a été citée à personne.

Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 8 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 18 février 2026, avons rendu

, comme notamment celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité (arrêt 18 juin 2009, L’Oréal SA, C-487/07).

En effet, la Caisse souligne que les conclusions du second CRRMP sont conformes à celles rendues par le premier qui s’est notamment fondé sur les certificats des médecins traitants, et qu’il n’est pas