sur l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], par ses parents, Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [G] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

personnel sans liquidation judiciaire.

, Monsieur [P] [L] et Madame [I] [R] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger

à l’égard de leur enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ; DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences

est exercée en commun à l’égard de l'enfant mineur [S] [I], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] (Cameroun); Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique

COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’

Les époux ne produisent pas non plus de déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre eux.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 6] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

Le 29 août 2024, la commission a déclaré cette demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/39540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CREZQ AJ N° : 2019/065295 N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

est exercée en commun par les deux parents, - constaté l'accord des parents non contraire à l'intérêt des enfants, - fixé la résidence des enfants alternativement au domicile de la mère et du père selon

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 20/03614 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPXT DEMANDERESSE : Madame [O] [H] [S]

, la résidence habituelle et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, à l'égard de [B], [H] et [F] [D] du fait de leur majorité ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

sur les enfants [T] [G], née le [Date naissance 4] 2015 et [Y] [G], née le [Date naissance 5] 2020, est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale