CSF SECTION DE SARTROUVILLE dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par Monsieur [W] [D], représentée par Me Caroline PALOMEROS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193 Débats

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

Il est toutefois relevé que les sommes exposées ont été la contrepartie de la garantie du véhicule sur la période précédant la résolution de la vente et n'ont dès lors pas été exposées en pure perte.

KMJ MARC devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

France et Rolex SA pour défaut de force probante > débouter les sociétés Rolex France et Rolex SA de leurs demandes au titre de la contrefaçon de leurs marques et du parasitisme - très subsidiairement

toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer la SCI Elada irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter, Déclarer la SAS IELP irresponsable non seulement du défaut de paiement

Le locataire non occupant peut par ailleurs en être tenu s'il peut lui être reproché un défaut de diligences pour restituer les lieux au bailleur et solliciter le départ de l'occupant installé dans les

Monsieur [D] a donné son préavis de départ par courrier du 07 juillet 2021.

DEBOUTER la société POLTRONESOFA FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

EMMA BEAUTY devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS

état et non devant le tribunal.

Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS

En outre l'association GROUPE SOS SOLIDARITES verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 10 juin 2024, Mme [Z] [L] lui devait la somme de 4666,31 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant